Au cours des deux dernières décennies, les exportations mondiales de services commerciaux ont plus que quadruplé, et le commerce international des services a continué de croître à un rythme plus soutenu que le commerce des marchandises. Un certain nombre de facteurs peuvent expliquer cette progression, notamment les avancées technologiques qui ont, par exemple, ouvert la voie aux services en ligne pour lesquels il nʼest plus nécessaire que le fournisseur soit physiquement implanté dans la même zone que le consommateur.
La déréglementation et la privatisation de nombreux services publics comme lʼénergie, les transports et les télécommunications sont également des facteurs à lʼorigine de la croissance de ce secteur. Si par le passé ces services étaient fournis par des organismes nationaux ou contrôlés par lʼÉtat, ils sont désormais de plus en plus ouverts aux fournisseurs de services privés, qui peuvent tout à fait opérer en dehors du territoire national.
Dans ce contexte, force est de constater que le besoin de Normes internationales dans ce secteur ne cesse de croître, indépendamment des règles qui sous-tendent déjà le secteur des services. Au milieu des années 1990, les membres de lʼOrganisation mondiale du commerce (OMC) ont ratifié lʼAccord général sur le commerce des services (AGCS) afin de créer un recueil de règles de base pour le commerce international des services.
Markus Jelitto, Conseiller auprès de lʼOMC, nous explique la relation entre lʼAGCS et les Normes internationales, et souligne le rôle que jouent les normes pour faciliter le commerce international des services, en plein essor.
ISOfocus: Quʼest-ce que lʼAGCS et quelle est sa portée ?
Markus Jelitto : LʼAccord général sur le commerce des services (AGCS) est le premier accord commercial multilatéral qui vise le commerce des services. Cet accord sʼapplique aux 162 États et territoires douaniers membres de lʼOMC. Cʼest lʼune des principales réalisations des négociations commerciales du Cycle dʼUruguay, conclu en 1993, près dʼun demi-siècle après lʼentrée en vigueur, en 1947, de lʼAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui établit des règles régissant le commerce des marchandises à lʼéchelon mondial.
LʼAGCS, qui fournit un ensemble de règles pour le commerce des services, vise à garantir que le commerce des services sʼeffectue dans un environnement prévisible et transparent, excluant toute discrimination entre services et fournisseurs de services des différents membres de lʼOMC.
LʼAGCS couvre non seulement le commerce transfrontières, mais également le commerce grâce à la présence dʼun fournisseur sur le territoire dʼun autre pays (par exemple, lʼétablissement dʼune succursale de banque canadienne en Suisse), grâce au mouvement des personnes physiques (par exemple, des dirigeants ou des cadres de cette même banque canadienne mutés en Suisse), et dans les situations dans lesquelles les personnes consomment des services à lʼétranger (par exemple, à travers les voyages et le tourisme).
Quels sont les principaux objectifs de lʼAGCS ?
Cet Accord entend contribuer à lʼexpansion du commerce comme un moyen de promouvoir la croissance économique de lʼensemble des partenaires commerciaux et lʼavancement des pays en développement. Lʼexpansion du commerce nʼest pas considérée comme une fin en soi, mais comme un instrument de promotion de la croissance et du développement. La contribution de lʼAGCS au commerce des services dans le monde repose sur trois grands axes consistant à : (1) assurer une transparence et une prédictibilité accrues des règles et réglementations pertinentes, (2) établir un cadre commun de disciplines régissant les transactions internationales, et (3) promouvoir la libéralisation progressive par des séries successives de négociations.
Pour les fournisseurs de services, lʼAGCS est synonyme de fiabilité et de prévisibilité des conditions du marché. Lorsquʼun secteur de services a fait lʼobjet dʼune libéralisation dans le cadre de lʼAGCS, les membres de lʼOMC ne peuvent, de manière unilatérale, restreindre lʼaccès à leurs marchés aux fournisseurs étrangers. Par exemple, lors de la crise financière, un certain nombre de pays ont envisagé de promulguer des politiques plus protectionnistes, mais dans certains cas, cela aurait constitué une entorse à leurs engagements internationaux. En fin de compte, bon nombre de pays nʼont pas fait ce choix et, par conséquent, les marchés sont restés largement ouverts.
Bien entendu, nous devons encore relever de nombreux défis et, malheureusement, les membres de lʼOMC ne sont pas parvenus à conclure des négociations sur une libéralisation accrue depuis lʼentrée en vigueur de lʼAGCS. Cela a conduit certains membres de lʼOMC à explorer dʼautres voies pour faire avancer la libéralisation avec des partenaires commerciaux individuels. Si de telles initiatives peuvent favoriser une plus grande ouverture des marchés pour certains, elles risquent de conduire à une fragmentation et de compliquer les droits dʼaccès des fournisseurs de services de manière générale.
Quelle était la situation du commerce des services avant lʼAGCS ?
Avant lʼAGCS, tout pays pouvait restreindre comme il lʼentendait lʼaccès des fournisseurs de services étrangers à ses marchés. Cela a eu pour conséquence une forte imprévisibilité pour les entreprises et les consommateurs. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lorsque lʼarchitecture du commerce international sʼest mise en place, lʼobjectif était clairement de fournir un cadre au commerce des marchandises. Les services étaient généralement considérés comme non exportables par nature, ou relevaient du contrôle des États.
Pourtant, de nombreux secteurs ont connu des évolutions techniques et réglementaires fondamentales depuis les années 1980, ce qui les a ouverts à la participation commerciale privée et a réduit, voire éliminé, les obstacles à lʼentrée existants. Lʼapparition de lʼInternet a permis de créer de nombreuses variantes de produits commercialisables sur le marché international – des services bancaires en ligne à la télémédecine et lʼenseignement à distance – qui nʼexistaient pas il y a seulement 20 ans, et a éliminé les obstacles au commerce liés à la distance. Un nombre croissant de gouvernements ont progressivement exposé à la concurrence des domaines auparavant objets de monopole.
Quel est le lien entre les Normes internationales et lʼAGCS ?
Lʼun des objectifs de lʼAGCS est de faciliter progressivement la libéralisation des secteurs de services. Par libéralisation, il faut entendre la suppression de restrictions quantitatives et discriminatoires en matière dʼaccès et dʼactivité de fournisseurs de services étrangers sur un marché dʼaccueil. Il convient de la distinguer de la réglementation, et de garder à lʼesprit que lʼOMC autorise une réglementation ferme des services au niveau national. LʼAGCS reconnaît aux membres (notamment des pays en développement) le droit dʼintroduire des réglementations afin de répondre à des objectifs de politique nationale. Dans ce contexte, lʼOMC sʼest engagée à faire en sorte que les réglementations intérieures, par exemple le régime de licences, les prescriptions en matière de qualifications ou les normes techniques, ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. Dans un certain sens, lʼAGCS établit les limites extérieures que les membres de lʼOMC doivent respecter en matière de réglementation. Dans le domaine des marchandises, dans le cadre de lʼAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), cette question est au centre de lʼAccord sur les obstacles techniques au commerce et de lʼAccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, ce dernier étant essentiellement destiné aux produits agricoles. Dans le secteur des services, la question est encore débattue au sein de lʼOMC.
Ces négociations étant en cours, une solution provisoire a dû être mise en place : les membres de lʼOMC doivent sʼassurer que toute nouvelle réglementation relative aux services introduite dans des secteurs quʼils ont libéralisés ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce. Les membres doivent être en mesure de démontrer quʼils se conforment à cette obligation, et un moyen dʼy parvenir est de fonder les réglementations sur des Normes internationales. En dʼautres termes, le fait de suivre les Normes internationales assure aux membres de lʼOMC une présomption de conformité.
Plus généralement, quel rôle les Normes internationales jouent-elles dans le secteur des services et le commerce des services ?
Les Normes internationales peuvent être un important facteur facilitant le commerce lorsquʼelles sont mises en œuvre dans un grand nombre de pays. Elles permettent de créer des économies dʼéchelle sur le plan de la réglementation et sont particulièrement avantageuses pour les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fourniture de services qui auraient du mal à adapter leur prestation à des normes différentes dʼun marché à lʼautre. Cʼest pourquoi, nombre de membres de lʼOMC soutiennent lʼidée que les États devraient, de manière générale, tenir compte des Normes internationales au moment de formuler leurs propres normes techniques.
Les services jouent manifestement un rôle important dans le commerce mondial. Quel est lʼavenir des services, et du commerce des services ?
Selon les données de la Banque mondiale, les services représentent près de 75 % du PIB et des emplois dans les pays les plus développés, et dans de nombreux pays pauvres en développement, la part des services sʼélève à près de 50 %. Le commerce des services a connu un accroissement continu et le secteur des services concentre près des deux tiers des investissements étrangers directs (IED) à lʼéchelon mondial.
Les innovations techniques sous-tendent en grande partie cette évolution. Elles permettent aux fournisseurs de stocker, partager et fournir des services avec de moins en moins de limitations. Elles favorisent également la division de processus jusquʼalors intégrés en services distincts susceptibles dʼêtre incorporés aux chaînes de valeur, permettant une plus grande spécialisation.
Si les produits et les méthodes de production évoluent, cʼest également le cas des producteurs. De nombreux producteurs traditionnels de produits sophistiqués, comme des réacteurs dʼavions, tirent désormais une grande part de leurs revenus dʼun ensemble de services après-vente. Compte tenu de ces évolutions, évaluer si les règles sʼappliquant au commerce des services sont adaptées, et si de nouveaux risques pour les consommateurs et la société nécessitent de nouveaux types de réglementations nationales ciblées, restera un défi constant pour les décideurs politiques, tant au niveau national quʼau sein de lʼOMC. À cet égard, les Normes internationales ont un rôle important à jouer en matière de facilitation.
